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Cabinet GAUTHIER-DELMAS AVOCATS

170, rue de l’université
75 007 Paris
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Directeur de publication

Thierry GAUTHIER-DELMAS

 

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Confidentialité

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l'adresse ci-dessus.
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Conditions de vente -  Honoraires

Chaque prestation de services fait l'objet d'une convention d'honoraires entre le client et le cabinet d'avocats GAUTHIER-DELMAS AVOCATS dans laquelle sont décrites le périmètre de la mission de l'Avocat, les conditions financières.
Les prestations du cabinet d'avocats GAUTHIER-DELMAS AVOCATS ne commencent qu’à la date de réception de la convention d’honoraires dûment signée par le client et le règlement de la provision d’usage.
 

Annulation - droit de rétractation

Les prestations et services du Cabinet d'avocats GAUTHIER-DELMAS AVOCATS correspondent à des prestations intellectuelles sur mesure et totalement personnalisées à chaque client.
C'est la raison pour laquelle, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services et prestations du Cabinet d'avocats GAUTHIER-DELMAS AVOCATS, conformément aux dispositions de l'article L121-21-8 du Code de la Consommation.