Les successions internationales
Nos cabinets d’avocats experts en droit des successions tant à PARIS 7ème qu’à BORDEAUX, sont amenés à être consultés et à intervenir dans le cadre de litige ayant trait à des successions internationales.
La problématique essentielle qui nous est soumise, concerne l’application ou l’exclusion de la réserve héréditaire protectrice des descendants du défunt en droit Français et donc de la détermination de la loi civile applicable à la succession concernée.
La problématique essentielle qui nous est soumise, concerne l’application ou l’exclusion de la réserve héréditaire protectrice des descendants du défunt en droit Français et donc de la détermination de la loi civile applicable à la succession concernée.
Les successions internationales se caractérisent par un ensemble d’éléments qui ne font pas référence à un pays unique.
Tel sera le cas par exemple :
Cette détermination est d’autant plus importante depuis l’entrée en vigueur du règlement Européen en 2015, car elle conditionne l’ensemble des règles applicables à la succession en cause.
Tel sera le cas par exemple :
- - De la succession d’une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa résidence,
- - De la succession d’une personne qui décède en détenant du patrimoine dans un pays autre que celui de sa nationalité ou dans lequel il ne réside pas.
Cette détermination est d’autant plus importante depuis l’entrée en vigueur du règlement Européen en 2015, car elle conditionne l’ensemble des règles applicables à la succession en cause.
En effet, avant 2015, il devait être distingué entre la loi applicable aux biens immobiliers, qui dépendait de leur situation géographique et celle des biens mobiliers qui était celle du dernier domicile.
Depuis l’entrée en vigueur le 17 août 2015 du règlement Européen sur les successions internationales du 4 juillet 2012, la loi civile applicable est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, sauf en présence d’un testament, faisant choix de la loi du pays de nationalité.
La détermination du dernier domicile du défunt est donc devenue essentielle notamment si ce dernier avait sa dernière résidence dans un pays ne reconnaissant pas la réserve héréditaire des descendants.
En effet par un arrêt « JARRE » du 27 septembre 2017 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-17.198), la Cour de Cassation avait estimé que la réserve héréditaire n’était pas d’ordre public international et que donc dans le cadre d’un règlement étranger, les héritiers réservataires pouvaient en être privés.
Cette jurisprudence et la période d’incertitude liée à sa combinaison avec le droit Européen n’est à ce jour plus applicable depuis l’introduction d’un article 913 du Code civil avec le droit de prélèvement des héritiers réservataires sur les successions étrangères.
Le problématique de l’expropriation pour déshériter ses enfants n’est à ce jour plus d’actualité même si on peut s’interroger du regard du règlement Européen sur la durée de validité des dispositions dudit article 913 du Code Civil.
Nos cabinets à PARIS et BORDEAUX disposent de la compétence et de l’expertise nécessaires pour assister les héritiers confrontés à une problématique de succession internationale.
Ils disposent de correspondants dans de nombreux pays pour procéder aux démarches administratives ou judiciaires nécessaires au règlement de ces successions.
Nous contacter
Depuis l’entrée en vigueur le 17 août 2015 du règlement Européen sur les successions internationales du 4 juillet 2012, la loi civile applicable est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, sauf en présence d’un testament, faisant choix de la loi du pays de nationalité.
La détermination du dernier domicile du défunt est donc devenue essentielle notamment si ce dernier avait sa dernière résidence dans un pays ne reconnaissant pas la réserve héréditaire des descendants.
En effet par un arrêt « JARRE » du 27 septembre 2017 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-17.198), la Cour de Cassation avait estimé que la réserve héréditaire n’était pas d’ordre public international et que donc dans le cadre d’un règlement étranger, les héritiers réservataires pouvaient en être privés.
Cette jurisprudence et la période d’incertitude liée à sa combinaison avec le droit Européen n’est à ce jour plus applicable depuis l’introduction d’un article 913 du Code civil avec le droit de prélèvement des héritiers réservataires sur les successions étrangères.
Le problématique de l’expropriation pour déshériter ses enfants n’est à ce jour plus d’actualité même si on peut s’interroger du regard du règlement Européen sur la durée de validité des dispositions dudit article 913 du Code Civil.
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