Les problématiques liées aux donations-partages
Les donations-partages sont un outil extrêmement performant de transmission, dans la mesure où elles permettent d’éviter les contentieux ultérieurs liés à la valorisation du rapport des libéralités.
En effet, la valeur des biens donnés dans le cadre d’une donation-partage reste figée à la date de l’établissement de cette libéralité et en outre ils ne sont pas rapportables à la succession, et n’entrent en ligne de compte que pour le calcul de la quotité disponible.
En revanche, la pratique notariale a longtemps considéré qu’une donation-partage pouvait bénéficier au donataire même si les biens donnés restaient en indivision.
En effet, la valeur des biens donnés dans le cadre d’une donation-partage reste figée à la date de l’établissement de cette libéralité et en outre ils ne sont pas rapportables à la succession, et n’entrent en ligne de compte que pour le calcul de la quotité disponible.
En revanche, la pratique notariale a longtemps considéré qu’une donation-partage pouvait bénéficier au donataire même si les biens donnés restaient en indivision.
La Cour de Cassation a mis fin à cette incongruité en rappelant que dans la mesure où ce type de donation n’avait pas opéré partage elle était rapportable conformément au droit commun des libéralités.
Cela abouti à constituer un stock de bombes à retardement dans les études de notaire Françaises et à la déstabilisation de succession qui avait pourtant fait l’objet de tentative d’organisation.
Il est à noter que ce type de problématiques s’applique aux donations transgénérationnelles qui ne permettent le maintien de l’indivision que par souche d’héritiers.
Cela abouti à constituer un stock de bombes à retardement dans les études de notaire Françaises et à la déstabilisation de succession qui avait pourtant fait l’objet de tentative d’organisation.
Il est à noter que ce type de problématiques s’applique aux donations transgénérationnelles qui ne permettent le maintien de l’indivision que par souche d’héritiers.
Notre cabinet spécialiste en droit des successions a une grande expertise en matière de requalification de donation-partage et une connaissance approfondie de la jurisprudence en vigueur.
De nombreux dossiers de partage de succession qui nous sont soumis se heurtent, tant dans nos cabinets de PARIS et de BORDEAUX, à cette difficulté juridique, que nous aidons la clientèle de nos différents cabinets à résoudre.
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