Les droits du conjoint survivant
Au sein d’un couple marié, lorsque l’un des époux décède, son conjoint bénéficie d’un statut d’héritier particulier.
En effet, depuis 2001 le conjoint survivant est devenu un héritier légal, le législateur lui a cependant crée un statut protecteur unique qui diffère en présence de descendant du défunt, du régime matrimonial et de la volonté du conjoint prédécédé.
Le conjoint survivant est selon un héritier légal ou réservataire, lorsque le défunt laisse des enfants ou des petits enfants, qu’ils soient communs ou non, son conjoint survivant n’a que la qualité d’héritier légal, cela signifie qu’il n’accède pas à la protection de la réserve héréditaire et que ses droits sont limités à un quart du patrimoine du défunt ou à l’usufruit dudit patrimoine, ou au seul quart lorsque le défunt à des enfants d’un autre lit.
Ce statut d’héritier légal est précaire puisqu’en présence d’enfant, le conjoint survivant peut être déshérité par son époux prédécédé.
En effet, depuis 2001 le conjoint survivant est devenu un héritier légal, le législateur lui a cependant crée un statut protecteur unique qui diffère en présence de descendant du défunt, du régime matrimonial et de la volonté du conjoint prédécédé.
Le conjoint survivant est selon un héritier légal ou réservataire, lorsque le défunt laisse des enfants ou des petits enfants, qu’ils soient communs ou non, son conjoint survivant n’a que la qualité d’héritier légal, cela signifie qu’il n’accède pas à la protection de la réserve héréditaire et que ses droits sont limités à un quart du patrimoine du défunt ou à l’usufruit dudit patrimoine, ou au seul quart lorsque le défunt à des enfants d’un autre lit.
Ce statut d’héritier légal est précaire puisqu’en présence d’enfant, le conjoint survivant peut être déshérité par son époux prédécédé.
En sa qualité d’héritier légal, le conjoint survivant outre les droits sus rappelés, bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation du domicile familial gracieux durant l’année suivant le décès et d’un droit viager sur ledit domicile ainsi que le droit d’attribution préférentielle du logement conjugal.
Il peut être privé de ce dernier droit par le conjoint prédécédé à la condition que cette privation soit formulée dans le cadre d’un testament authentique.
Il faut noter que le mariage peut constituer une protection particulière pour le conjoint outre la protection fiscale que donne cette union (ainsi le PACS), le droit au logement déjà évoqué, le droit à une pension de réversion sur la retraite du défunt, le recours à un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale peut également constituer un avantage matrimonial important.
Il peut être privé de ce dernier droit par le conjoint prédécédé à la condition que cette privation soit formulée dans le cadre d’un testament authentique.
Il faut noter que le mariage peut constituer une protection particulière pour le conjoint outre la protection fiscale que donne cette union (ainsi le PACS), le droit au logement déjà évoqué, le droit à une pension de réversion sur la retraite du défunt, le recours à un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale peut également constituer un avantage matrimonial important.
Le conjoint peut être en revanche largement avantagé dans le cadre de libéralités, il peut être en effet institué par une donation au dernier vivant en tant que donataire universel ou à titre universel, ce qui même en cas de réduction, lui permettrait de bénéficier de la quotité disponible spéciale entre époux qui est d’un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.
Cette institution peut également passer par la rédaction d’un testament.
Le régime matrimonial choisi par les époux ainsi que les libéralités consenties au défunt vont créer de nombreuses problématiques avec les héritiers réservataires qui sont parfaitement gérées par nos avocats tant à PARIS qu’à BORDEAUX.
La défense des conjoints survivants et/ou des héritiers réservataires constituent une des spécialités de notre cabinet dans le cadre d’action en réduction ou en retranchement et pour faire éventuellement valoir les droits résiduels de conjoints exhérédés par leur époux décédé.
Cette institution peut également passer par la rédaction d’un testament.
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