Les actions destinées à limiter les atteintes à la réserve héréditaire
Le droit Français fait bénéficier à certains héritiers d’une protection patrimoniale sur la succession de leur auteur.
Les descendants et le conjoint survivant dans certaines conditions (cf Les droits du conjoint survivant) peuvent en bénéficier.
Les descendants et le conjoint survivant dans certaines conditions (cf Les droits du conjoint survivant) peuvent en bénéficier.
Les héritiers réservataires bénéficient ainsi de trois types d’action :
- - L’action en réduction destinée comme son nom l’indique à réduire un avantage lié à une libéralité faite à un tiers ou à un héritier hors part successorale et portant atteinte à la réserve héréditaire.
Cette action est ouverte dans un délai de cinq ans à compter du décès ou de la découverte de ladite atteinte sans pouvoir excéder un délai de 10 ans qui court à compter du décès.
- - L’action en revendication assure une protection supplémentaire au bénéfice des héritiers dont la réserve a été atteinte, à l’égard du donataire qui a disposé du bien donné.
En effet, dans le même délai que pour l’action en réduction, les héritiers peuvent agir après avoir querellé sans succès le donataire à l’égard du ou des tiers détenteurs des biens dont ledit donataire a disposé.
Les tiers détenteurs peuvent être actionnés en commençant par le plus ancien jusqu’au plus récent.
- - Une dernière action en réduction concerne l’avantage crée par un avantage matrimonial.
Cette action est ainsi ouverte aux enfants d’un premier lit dans l’hypothèse où leur auteur a inséré dans son régime matrimonial une clause d’attribution intégrale de ses biens, il en est ainsi dans les régimes de communauté universelle.
Dans cette hypothèse, les descendants (à l’exclusion des enfants communs) disposent d’une action ouverte dans le même délai à l’encontre du conjoint survivant pour retrancher ledit avantage matrimonial et effacer ainsi l’atteinte que la clause d’attribution intégrale a créé à l’égard de leur réserve héréditaire.
Nos cabinets à PARIS et BORDEAUX ont une grande compétence, liée à leur connaissance approfondie de ces différents types d’action en réduction.
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