Arrêt de la Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 30 janvier 2019
Publié le :
09/03/2021
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2021
La Cour de cassation rappelle une jurisprudence maintenant largement établie en matière de partage judiciaire aux termes de laquelle il n’existe aucune demande pouvant être qualifiée de nouvelle en matière de partage judiciaire dans la mesure où les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, de sorte que toute demande est considérée comme une défense et une prétention adverse.
Renvoi devant la Cour d’Appel de RIOM
Décision complète ici
Historique
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