Ordonnance en la forme des référés du TGI de NANTERRE du 23 mars 2017
Publié le :
20/06/2017
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juin
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06
2017
- Application de l’article 815-6 du Code Civil : autorisation de donner congés à l’un des indivisaires locataires d’une partie de l’immeuble indivis.
- Fixation d’une indemnité d’occupation sur le fondement de l’article 815-9 du Code Civil.
Historique
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Jugement du TGI de GRASSE du 13 décembre 2017
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Jugement du TGI de NANTES du 7 décembre 2017
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Jugement du TGI de VERSAILLES du 30 novembre 2017
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Ordonnance en la forme des référés du TGI de NANTERRE du 23 mars 2017
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