Jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX 1ère Chambre Civile 16 février 2017
Publié le :
12/06/2017
12
juin
juin
06
2017
- Recel successoral
- Le repentir est constitué par l’information, même tardive, donnée au notaire, de la comptabilité d’une vente, même si le boni de celle-ci n’apparaissait pas spontanément dans l’actif successoral
Historique
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