Jugement du TGI de NANTES du 7 décembre 2017
Publié le :
07/02/2018
07
février
févr.
02
2018
- La signature d’un acte de délivrance de legs rend irrecevable la demande de nullité du testament contenant ledit legs.
- Pas de rapport à succession pour des légataires non héritiers.
Historique
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