Jugement du TGI de MARSEILLE du 10 juillet 2017
Publié le :
06/02/2018
06
février
févr.
02
2018
- Pouvoirs spéciaux du Président du Tribunal Grande de Instance qui sur le fondement de l’article 815-6 du Code Civil autorise la vente d’un bien immobilier indivis à la demande d’un indivisaire.
- L’Intérêt de l’indivision est caractérisé par les importantes charges de copropriété supportées sans que le bien ne génère des fruits.
- L’Indivisaire qui s’oppose à la vente ne présente pas une meilleure offre d’achat, et n’établit pas que l’offre présentée est lésionnaire.
Historique
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