Jugement du TGI de BORDEAUX du 2 février 2017
Publié le :
04/08/2017
04
août
août
08
2017
- Application des articles 840 du Code Civil et 1360 du Code de procédure Civile
- Il suffit pour qu’une assignation en partage soit recevable, que la preuve soir rapportée de démarches tendant à aboutir à un partage amiable
Historique
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