Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 5 juillet 2017
Publié le :
06/02/2018
06
février
févr.
02
2018
- Les magistrats ne peuvent pas homologuer en l’état un simple projet liquidatif n’ayant pas recueilli l’accord de tous les indivisaires.
- Renvoi des parties devant le notaire.
Historique
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