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Arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX du 21 novembre 2016

Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018
Jurisprudence 2017

  • Cet arrêt a confirmé le jugement ayant prononcé la nullité d’un testament sur le fondement de l’insanité d’esprit en se fondant sur le rapport d’expertise médical réalisé après le décès du testateur.
 
  • Par ailleurs, la Cour d’Appel a considéré qu’en présence d’une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant, ce dernier recueillait l’intégralité des biens et droits du prémourant et pouvait ainsi reprendre seul la procédure engagée par celui-ci, sans avoir a y associer leurs enfants communs.
 
  • Enfin, l’arrêt a ordonné la restitution par le légataire dont le testament était annulé des biens objets du legs, tout en  le déboutant de sa demande visant à ce que cette restitution soit ordonnée déduction faites des droits de mutation et du passif de succession dont il s’était entièrement acquitté, et alors même qu’il l’avait débouté de sa demande de remboursement formulée subsidiairement à l’encontre de l’administration fiscale, appelée à la cause.
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