Arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX 4ème Chambre Civile 9 janvier 2017
Publié le :
29/05/2017
29
mai
mai
05
2017
Immeuble commercial en indivision
Location à une société commerciale détenue par un indivisaire
Cession de droit au bail et location commerciale par la seule société locataire
Rejet d’une demande d’annulation des contrats pour dol
Historique
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