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Le partage judiciaire des successions.

Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017
Articles et publications

L’évolution sociologique multiplie les sources de conflits à l’occasion du règlement des successions.

L’augmentation de la durée de vie, l’éclatement et la recomposition des familles, les droits du conjoint survivant, le recours massif à l’assurance vie, l’octroi désordonné de libéralités excessives génèrent des contentieux qui ne trouvent pas leurs solutions dans l’arbitrage et le conseil avisé du Notariat.

Ces litiges ne sont plus, contrairement à une légende savamment entretenue, une triste fatalité, qui entraineraient les familles dans des procès interminables.

La procédure de Partage Judiciaire, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 et à condition d’être appliquée par l’ensemble de ses acteurs, permet de régler efficacement et dans des délais raisonnables les successions litigieuses.

Ce dispositif législatif, tout en encourageant la tentative de partage amiable, (article 840 du Code Civil), qui doit être décrite précisément dans l’assignation en partage judiciaire, sous peine d’irrecevabilité, (article 1360 du Code de Procédure Civile), a mis en place un cadre procédural qui, s’il est perfectible, se révèle à l’usage particulièrement performant.

Les réponses judiciaires aux conflits familiaux existent tout d’abord dans la gestion de l’urgence et de l’intérêt commun de l’indivision.

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