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Les pouvoirs speciaux du president du tribunal de grande instance statuant en la forme des referes

Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017
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Article Echos Judiciaires

Une solution rapide aux litiges affectant les indivisions successorales

«Vous allez plaider 20 ans », « cela va tout bloquer », voici deux des arguments favoris des pourfendeurs de l’immixtion du Barreau dans le règlement des conflits successoraux.

Le justiciable prend-il de tels risques ?

La réponse est doublement non.

Tout d’abord, la loi du 23 juin 2006 et le décret du 23 décembre 2006, en renforçant le principe de l’unicité de la procédure, interdit désormais que les litiges ne s’éternisent ad vitam aeternam.

En effet, l’article 1374 du Code de Procédure Civile prohibe les procédures « rebondissantes », ponctuées de consécutifs procès-verbaux de difficultés, qui étaient l’apanage du contentieux successoral.

Désormais aucun moyen nouveau ne peut être relevé après l’établissement du procès-verbal de difficulté par le notaire commis s’il n’a pour origine des faits postérieurs audit acte.

Surtout et c’est l’objet du présent développement, l’engagement d’un contentieux ne bloque en rien l’administration de l’indivision, les actes de disposition concernant les biens indivis ou l’appréhension des liquidités présentes à l’actif successoral.

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