Jugement du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX 1ère Chambre Civile 31 janvier 2019
Publié le :
09/03/2021
09
mars
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03
2021
Le tribunal juge que la déchéance d’usufruit ne peut être prononcée au titre de terres agricoles données à bail.
L’obligation d’entretien incombant au preneur dudit bail.
Jugement définitif
Décision complète ici
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