Arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX du 23 mai 2017
Publié le :
06/02/2018
06
février
févr.
02
2018
- Sur la prescription de l’action en réduction pour les successions antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006.
- Application du droit commun réformé par la loi du 17 juin 2008 et en vertu des dispositions transitoire les actions en réduction pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 sont prescrites à compter du 18 juin 2013.
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