Jugement du TGI de BORDEAUX du 25 janvier 2018
Publié le :
14/09/2018
14
septembre
sept.
09
2018
- Demande de requalification d'un acte à titre onéreux en libéralité.
- Paiement hors comptabilité du notaire.
- Présomption simple de l'exécution de l'obligation
- La Charge de la preuve incombre à celui qui allègue la libéralité
Historique
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