Jugement du TGI de PAU du 11 avril 2017
Publié le :
06/02/2018
06
février
févr.
02
2018
- Ordonnance sur la nécessité de soulever l’exception d’incompétence territoriale devant le juge de la mise en état avant toute défense au fond.
- Le tribunal saisi n’était pas celui dans le ressort duquel se trouvait le dernier domicile du défunt tel que prévu par l’article 720 du Code Civil.
Historique
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