Jugement du TGI de LA ROCHELLE du 20 juin 2017
Publié le :
06/02/2018
06
février
févr.
02
2018
- Le décès de l’usufruitier entraine l’extinction de ses droits et le partage de la succession entre le légataire de la nue propriété et l’héritier réservataire.
- Application d’une attribution préférentielle de parts sociales qui portent sur l’outil de travail de l’héritier réservataire en application de l’article 831 du Code Civil.
Historique
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