Jugement du TGI de GRASSE du 13 décembre 2017
Publié le :
07/02/2018
07
février
févr.
02
2018
- Sur le détournement de l’actif successoral en présence de procuration sur les comptes bancaires et les dons manuels rapportables.
- Cette décision illustre les difficultés rencontrées pour faire juger qu’une modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie pour écarter un des héritiers s’apparente à une intention libérale donnant lieu a une requalification en donation indirecte.
Historique
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