Jugement du TGI de DAX du 22 février 2017
Publié le :
04/08/2017
04
août
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08
2017
- Illustration de la sévérité jurisprudentielle quant à la qualification d’une donation indirecte de fruit
- L’appauvrissement du donateur doit être prouvé par son intention de louer le bien, intention contrariée par l’occupation gratuite du bénéficiaire
Historique
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Jugement du TGI de SOISSONS du 21 décembre 2017
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Au sens de l’article 618 du Code Civil, la déchéance de l’usufruit peut êt...
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Jugement du TGI de PARIS 27 avril 2017
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Rejet de la demande de requalification du capital décès en donation indire...
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Ordonnance de référé du TGI de PARIS du 3 février 2017
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017La demande de communication de pièces doit être justifiée, au sens de l’artic...
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Arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX du 21 novembre 2016
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Cet arrêt a confirmé le jugement ayant prononcé la nullité d’un testament...
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Jugement du TGI de BORDEAUX du 28 novembre 2017
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Le TGI de BORDEAUX a considéré que n’était pas prescrite l’action en nulli...
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Jugement du TASS de BORDEAUX du 17 novembre 2017
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Si le TASS reconnait que la CARSAT est fondée à recouvrer, à l’encontre du co...
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Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 18 octobre 2017
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Les appelantes ne pouvaient pas se prévaloir d’un manquement à l’exercice...
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Jugement du TGI de BORDEAUX du 8 juin 2017
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017L’actif successoral étant exclusivement composé de liquidités disponibles sur...
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Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE du 20 décembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Permet au conjoint survivant de jouir du bien immobilier, de la louer sans...
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Jugement du TGI de GRASSE du 13 décembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Sur le détournement de l’actif successoral en présence de procuration sur...
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Arrêt de la Cour d'Appel de TOULOUSE du 12 décembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Le prêt consenti par le défunt à un héritier, et dont la demande de rembou...
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Jugement du TGI de NANTES du 7 décembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017La signature d’un acte de délivrance de legs rend irrecevable la demande d...
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Jugement du TGI de VERSAILLES du 30 novembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Un légataire universel, qui n’est pas héritier ab intestat, ne saurait être t...
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Jugement du TGI de BORDEAUX du 21 novembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Décision qui porte sur les éléments nécessaire à caractériser la reconnaissan...
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Jugement du TGI de BORDEAUX du 13 novembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Sur les difficultés rencontrées par un majeur protégé incapable d’écrire et d...
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Jugement du TGI de BERGERAC du 3 novembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Refus de trancher divers points litigieux pourtant débattus entre les héritie...
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TGI de PARIS Ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 31 octobre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Détermination du dernier domicile du défunt par le Juge de la Mise en Etat...
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Jugement du TGI de BORDEAUX du 17 octobre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Décision rendue après deux procès-verbaux de difficultés. Elle illustre l’im...
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TGI de BORDAUX Ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 16 octobre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Décision qui illustre qu’une expertise ne peut suppléer la carence de la p...
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Jugement du TGI de PARIS du 7 septembre 2017
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Jugement du TGI de BRIVE du 31 août 2017
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Jugement du TGI de POITIERS du 22 août 2017
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TGI de PARIS Ordonnance de Référé du 13 juillet 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Décision qui illustre les difficultés qui peuvent être rencontrées pour gérer...
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Jugement du TGI de MARSEILLE du 10 juillet 2017
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Jugement du TGI de BORDEAUX du 6 juillet 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017L’ex-concubine qui se maintient dans un bien indivis avec les enfants du c...
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Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 5 juillet 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Les magistrats ne peuvent pas homologuer en l’état un simple projet liquid...
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Jugement du TGI de PARIS du 29 juin 2017
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Jugement du TGI de LA ROCHELLE du 20 juin 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Le décès de l’usufruitier entraine l’extinction de ses droits et le partag...
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Jugement du TGI de BORDEAUX du 15 juin 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Indemnité d’occupation : une venue, même non régulière, peut caractériser...
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Jugement du TGI d'ANGOULEME du 15 juin 2016
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Recel : le fait pour un héritier de dissimuler l’existence de chèque d’un...
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Arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX du 23 mai 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Sur la prescription de l’action en réduction pour les successions antérieu...
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Jugement du TGI de PARIS du 17 mai 2017
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Jugement du TGI de PAU du 11 avril 2017
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TGI de BAYONNE Ordonnance de Mise en Etat du 10 avril 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Sous l’empire de la loi antérieure au 23 juin 2006, la délivrance d’un leg...
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Jugement du TGI de CAHORS du 7 avril 2017
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Jugement du TGI de BORDEAUX du 2 février 2017
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Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 4 avril 2017
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Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 31 mars 2017
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Jugement TGI de CHARTRES du 29 mars 2017
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Ordonnance en la forme des référés du TGI de NANTERRE du 23 mars 2017
Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017Jurisprudence 2017Application de l’article 815-6 du Code Civil : autorisation de donner cong...
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Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux du 23 mars 2017
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Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN DU 16 mars 2017
Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017Jurisprudence 2017Liquidation d’un régime de participation aux acquets Modalités de fixati...
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Jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX 1ère Chambre Civile 21 février 2017
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017Jurisprudence 2017Action en retranchement et exigibilité de l’indemnité de retranchement L...
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Jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX 1ère Chambre Civile 16 février 2017
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017Jurisprudence 2017Recel successoral Le repentir est constitué par l’information, même tard...
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Arrêt de la Cour d’Appel de BESANCON 1ère Chambre Civile et commerciale 17 janvier 2017
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Arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX 4ème Chambre Civile 9 janvier 2017
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