Jugement du TGI de CAHORS du 7 avril 2017
Publié le :
04/08/2017
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août
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2017
- Un jugement d’homologation d’un acte de partage par le Tribunal contrôlant la liquidation judiciaire d’un des copartageants, absent lors de la signature de l’acte, a autorité de la chose jugée erga omnes et plus particulièrement à l’égard des héritiers du copartageant absent.
- Appel en cours
Historique
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