Jugement du TGI de BORDEAUX du 6 juillet 2017
Publié le :
06/02/2018
06
février
févr.
02
2018
- L’ex-concubine qui se maintient dans un bien indivis avec les enfants du couple est tenue au paiement d’une indemnité d’occupation.
- L’autre-concubin qui a réglé seul les échéances du prêt immobilier, est titulaire d’une créance contre l’indivision à ce titre.
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