Jugement du TGI de BORDEAUX du 13 novembre 2017
Publié le :
07/02/2018
07
février
févr.
02
2018
Sur les difficultés rencontrées par un majeur protégé incapable d’écrire et de faire acter ses dispositions de dernières volontés.
Action en responsabilité contre le curateur.
Historique
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