Jugement du TGI de PARIS du 29 juin 2017
Publié le :
06/02/2018
06
février
févr.
02
2018
- Rejet de la demande de licitation d’un portefeuille d’actions aux motifs qu’il est aisément partageable en nature.
- Demande de restitution des fruits d’un bien légué réductible, déclarée irrecevable faute de détermination de son bénéficiaire.
- Contraire à l’article 825 et 928 du Code Civil : les fruits d’un bien réductible sont restitués à la masse indivise.
- Décision qui fait l’objet d’une procédure d’Appel.
Historique
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