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Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 18 octobre 2017

Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018
Jurisprudence 2017

  • Les appelantes ne pouvaient pas se prévaloir d’un manquement à l’exercice de l’usufruit par le conjoint survivant, légataire de l’usufruit universel de la succession, dans la mesure ou elles n’ont  pas voulu lui délivrer son legs, la Cour d’Appel a confirmé le jugement les ayant déboutées de leur demande de déchéance du droit d’usufruit.
 
  • Le jugement a, en revanche, été infirmé en ce qu’il a considéré que le vote du conjoint survivant à l’assemblée générale de dissolution de la société appartenant au défunt valait délivrance de son usufruit par les nus propriétaires, et ce, alors même que ces derniers n’avaient pas eu connaissance de cette assemblée générale et n’y avaient pas participé.
 
  • Le jugement attaqué a également été annulé en ce qu’il avait condamné les héritiers réservataires à verser des dommages et intérêts au titre du refus partiel de la délivrance de legs, la Cour ayant considéré que les réticences de ces derniers étaient fondées eu égard notamment au risque de dépassement de la quotité disponible.
 
  • En outre, la Cour d’Appel a confirmé la décision de première instance en ce qu’elle avait considéré que le nombre de virement bancaire intervenus entre 2007 et 2008 au bénéfice du conjoint survivant pour un montant total de 71 700 euros qui représente une somme non négligeable par rapport au patrimoine du défunt était constitutif d’un don manuel. L’arrêt précise que les seules informations des témoins étaient insuffisantes pour établir le fait que les virements venaient compenser l’occupation gratuite de l’immeuble dont le conjoint survivant été propriétaire et les frais communs, en l’absence de toute autre élément de nature à corroborer cette situation de fait.
 
  • Enfin, l’arrêt a considéré que les dispositions de l’article 917 du Code Civil permettant le cantonnement du legs à la pleine propriété de la quotité disponible n’étaient pas applicables lorsque les libéralités portaient à la fois sur les biens en toute propriété et sur un usufruit.
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