Jugement du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX 1ère Chambre Civile 15 janvier 2019
Publié le :
09/03/2021
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Les enfants héritiers réservataires nés d'une première union du de cujus se trouvant exhérédés du fait de l'adoption par celui-ci du régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit de sa seconde épouse sont en droit, quand bien même le patrimoine successoral n'a pas vocation à être partagé (car ayant été totalement recueilli par le conjoint survivant), d'intenter l'action en retranchement prévue à l'article 1527 du code civil et - pour connaître le montant de l'indemnité de réduction qui leur est due - de demander l'ouverture judiciaire des opérations de comptes et liquidation de la succession, ainsi que la désignation d'un notaire pour y procéder s'il s'avère que ces opérations visant à réunir fictivement la masse partageable, déterminer la quotité disponible et chiffrer l'ampleur de l'atteinte à la réserve héréditaire sont trop complexes et/ou qu'il s'élève des contestations entres les parties pour y parvenir à l'amiable.
Jugement définitif
Décision complète ici
Historique
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