Arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX 20 février 2018
Publié le :
14/09/2018
14
septembre
sept.
09
2018
Assurance-vie :
- Changement de clause bénéficiaire testamentaire par une simple lettre adressée à la Compagnie
- Les dispositions du Code des Assurances priment sur celles de l'article 1035 du Code Civil au non de la règle spéciala généralibus derogant
Pourvoi en Cassation en cours
Historique
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Droit des successions
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