TGI de PARIS Ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 31 octobre 2017
Publié le :
07/02/2018
07
février
févr.
02
2018
- Détermination du dernier domicile du défunt par le Juge de la Mise en Etat pour fixer la loi applicable à la succession mobilière.
- Mais incompétence du même Juge de la Mise en Etat pour déterminer l’application de la loi française à un immeuble successoral situé en France.
- Seuls les éléments fiscaux ont été retenus pour fixer le dernier domicile en dépit de son caractère fictif et d’éléments démontant la réalité du domicile Français.
- Ordonnance qui fait actuellement l’objet d’un recours pendant devant la Cour d’Appel de PARIS.
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