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TGI de BAYONNE Ordonnance de Mise en Etat du 10 avril 2017

Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018
Jurisprudence 2017

  • Sous l’empire de la loi antérieure au 23 juin 2006, la délivrance d’un legs fait à un héritier non présomptif est enfermée dans le délai de prescription de droit commun et non dans les délais de prescription applicables aux successions.
 
  • Le délai de prescription de l’action en nullité fondée sur les dispositions de l’ancien article 1304 du Code Civil ne court contre les héritiers d’un majeur protégé qu’à compter du décès de ce dernier.
 
  • La décision fait application de la présomption d’insanité d’esprit pour fonder la nullité d’un testament.
 
  •  Elle retient l’absence de preuve d’un intervalle lucide après avoir relevé que le trouble mental existait avant et après la rédaction de l’acte litigieux, qui est par suite frappé de nullité.
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