Jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX 1ère Chambre Civile 21 février 2017
Publié le :
12/06/2017
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2017
- Action en retranchement et exigibilité de l’indemnité de retranchement
- La référence à l’article 1094-1 du Code Civil dans l’article 1527 du Code Civil ne vise qu’à donner la mesure de l’action ouverte à l’héritier réservataire pour le calcul de son indemnité de réduction.
- A rapprocher du jugement de la même juridiction du 24 novembre 2015 qui avait considéré qu’au visa de ces dispositions, le conjoint survivant jouissait de l’usufruit sur l’indemnité de réduction qui ne devenait exigible qu’à son décès.
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