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Jugement du TGI de BORDEAUX du 28 novembre 2017

Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018
Jurisprudence 2017

  • Le TGI de BORDEAUX a considéré que n’était pas prescrite l’action en nullité d’un testament soulevée par les consorts L., pourtant 8 ans après le décès, au motif que les consorts D., leur cohéritiers, avaient intenté l’action en partage successoral avant l’expiration du délai de prescription.
 
  • Le Tribunal a également tranché que le principe selon lequel les exceptions de nullité sont perpétuelles était applicable en matière de testament, pourtant acte juridique unilatéral.
 
  • Considérant qu’il ressortait du rapport d’expertise médical établi dans le cadre d’un placement sous régime de protection que le caractère profond et continu de l’infirmité mentale du défunt était exclusif d’une période de lucidité lors de la rédaction du testament, les juges de première instance ont prononcé la nullité du testament pour insanité d’esprit.
 
  • En conséquence de cette annulation de testament, le tribunal a jugé que les légataires étaient dépourvus de toute qualité à agir en contestation de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie.
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