Jugement du TGI d'ANGOULEME du 15 juin 2016
Publié le :
06/02/2018
06
février
févr.
02
2018
- Recel : le fait pour un héritier de dissimuler l’existence de chèque d’un montant important libellé à son nom, puis d’en refuser la qualification de donation, sans parvenir à établir l’existence d’une contrepartie, est constitutif d’un recel.
- Assurance vie : lorsque les primes versées représentent 90 % du patrimoine mobilier du défunt, qui n’avait plus de patrimoine immobilier, elles doivent être qualifiées de primes manifestement exagérées au sens de l’article L132-13 du Code des Assurances.
Historique
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