Arrêt de la Cour d'Appel de TOULOUSE du 12 décembre 2017
Publié le :
07/02/2018
07
février
févr.
02
2018
- Le prêt consenti par le défunt à un héritier, et dont la demande de remboursement n’est pas prescrite au jour du décès, est soumise au rapport des dettes, faute pour l’hériter de justifier de son remboursement.
- Pas de nullité d’un testament pour une personne atteinte de la maladie l’Alzheimer à la période de sa rédaction et placé sous mesure de protection.
Historique
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