Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 31 mars 2017
Publié le :
10/07/2017
10
juillet
juil.
07
2017
- Rejet de la demande d’annulation d’un acte de vente pour insanité d’esprit de la venderesse, formulée par son héritière saisie
- Les éléments intrinsèques à l’acte pourtant surabondants sont jugés insuffisants
Historique
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