Arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX 4ème Chambre Civile 9 janvier 2017

Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017

Immeuble commercial en indivision
Location à une société commerciale détenue par un indivisaire
Cession de droit au bail et location commerciale par la seule société locataire
Rejet d’une demande d’annulation des contrats pour dol

Historique

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