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La prescription de l'action en réduction

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
Date de l'événement : 12/03/2020
Articles et publications
Jurisprudence 2020

Cette décision du 28 janvier 2020 vient renforcer une jurisprudence désormais établie sur le ressort du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX et de sa Cour d'Appel visant à soumettre le délai de prescription de l’action en réduction des libéralités reçues dans le cadre d’une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 à l’application des articles 2222 et 2224 du Code civil.
 
Ainsi, toute action en réduction pour ces successions se prescrit par 5 ans à compter du 19 juin 2008, de sorte que l’héritier lésé doit introduire une action en réduction par voie d’assignation avant le 19 juin 2013.
 
Le Tribunal Judiciaire confirme ainsi une précédente décision de sa juridiction qui statuait en ce sens rendue par sa 1ère Chambre le 5 mars 2019 et fait application d’un arrêt rendu par la Cour d'Appel de BORDEAUX du 23 mai 2017 qui statuait également en ce sens.

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