Ordonnance du Juge de la mise en état TGI Bordeaux 19 mars 2018
Publié le :
18/09/2018
18
septembre
sept.
09
2018
Article 815-11 du Code Civil
Artcile 771-3 du Code de Procédure Civile
Le juge de la mise en état est "concurremment compétent" avec le Président du TGI statuant en la forme des référés pour statuer sur une demande de provision sur partage.
Décision contraire à la jurisprudence qui estime que l'article 815-11 donne un pouvoir spécial et exclusif au Président du TGI.
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