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Jugement du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX 1ère Chambre Civile 15 janvier 2019

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
Jurisprudence 2019

Les enfants héritiers réservataires nés d'une première union du de cujus se trouvant exhérédés du fait de l'adoption par celui-ci du régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit de sa seconde épouse sont en droit, quand bien même le patrimoine successoral n'a pas vocation à être partagé (car ayant été totalement recueilli par le conjoint survivant), d'intenter l'action en retranchement prévue à l'article 1527 du code civil et - pour connaître le montant de l'indemnité de réduction qui leur est due - de demander l'ouverture judiciaire des opérations de comptes et liquidation de la succession, ainsi que la désignation d'un notaire pour y procéder s'il s'avère que ces opérations visant à réunir fictivement la masse partageable, déterminer la quotité disponible et chiffrer l'ampleur de l'atteinte à la réserve héréditaire sont trop complexes et/ou qu'il s'élève des contestations entres les parties pour y parvenir à l'amiable. 

Jugement définitif

Décision complète ici
 
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