Jugement du TGI de VERSAILLES du 30 novembre 2017
Publié le :
07/02/2018
07
février
févr.
02
2018
Un légataire universel, qui n’est pas héritier ab intestat, ne saurait être tenu au rapport des libéralités dont il a bénéficiées.
Les règles du rapport et de la réduction ne s’appliquent aux contrats d’assurance-vie que s’il est démontré que les primes et non le capital étaient manifestement exagérées.
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