Jugement du TGI de PARIS du 7 septembre 2017
Publié le :
07/02/2018
07
février
févr.
02
2018
- Le caractère modique des dons manuels entraine leur qualification en présent d’usage, malgré l’absence d’événement particulier exigé par la Cour de Cassation pour caractériser un présent d’usage.
- Pas de donation indirecte d’une assurance vie en présence de la possibilité pour le souscripteur de racheter le contrat, faute de dépouillement irrévocable.
Historique
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