Jugement du TGI de PARIS 27 avril 2017
Publié le :
21/02/2018
21
février
févr.
02
2018
- Rejet de la demande de requalification du capital décès en donation indirecte au motif que le de cujus conservait une possibilité de rachat et n‘avait donc pas la volonté de se dépouiller irrévocablement.
- Le seul fait que le de cujus ait, de son vivant, fait des chèques à son épouse et au profit du compte joint ne le rend pas pour autant créancier de cette dernière.
- Le recel successoral ne peut être qualifié en l’absence de preuve de l’élément intentionnel.
Historique
-
Droit des successions
Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021Jurisprudence 2018Je suis heureux, avec l’ensemble de mon équipe, de vous adresser notre rappor...
-
Jugement du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX 1ère Chambre Civile 31 janvier 2019
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Jurisprudence 2019Le tribunal juge que la déchéance d’usufruit ne peut être prononcée au titre...
-
Arrêt de la Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 30 janvier 2019
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Jurisprudence 2019La Cour de cassation rappelle une jurisprudence maintenant largement établie...
-
Jugement du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX 1ère Chambre Civile 15 janvier 2019
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Jurisprudence 2019Les enfants héritiers réservataires nés d'une première union du de cujus se t...
-
Arrêt du 13 mai 2020 – Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (18-26.702 FS-FB)
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Articles et publicationsJurisprudence 2020https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/27...
-
La prescription de l'action en réduction
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Articles et publicationsJurisprudence 2020Cette décision du 28 janvier 2020 vient renforcer une jurisprudence désormais...
-
Jugement du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 26 avril 2018
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Jurisprudence 2018L'insertion d'une clause d'attribution et de substitution dans un cahier des...
-
Jugement du TGI de BORDEAUX du 29 mars 2018
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Jurisprudence 2018Application de l'article 778 du Code Civil : Constat de manoeuvres de dissim...
-
Arrêt de la Cour d'Appel de TOULOUSE du 20 mars 2018
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Jurisprudence 2018Rappel utile des dispositions des articles 922 et suivants pour la valorisati...
-
Ordonnance du Juge de la mise en état TGI Bordeaux 19 mars 2018
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Jurisprudence 2018Article 815-11 du Code Civil Artcile 771-3 du Code de Procédure Civile Le...
-
Jugement du TGI de Bordeaux du 15 mars 2018
Publié le : 17/09/2018 17 septembre sept. 09 2018Jurisprudence 2018Assurances-vie : Fondements juridiques à la demande de réintégration du capi...
-
Jugement du TGI de Bordeaux du 8 mars 2018
Publié le : 17/09/2018 17 septembre sept. 09 2018Jurisprudence 2018Article 815-9 alinéa 2 : Une domiciliation professionnelle n'équivaut pas à...
-
Arrêt de la Cour d'Appel de RIOMS du 27 février 2018
Publié le : 17/09/2018 17 septembre sept. 09 2018Jurisprudence 2018Le principe d'unicité de la procédure prévue par les dispositions spéciales d...
-
Jugement du TGI Bordeaux 22 février 2018
Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018Jurisprudence 2018- Rappel des conditions de l'attribution préférentielle prévue à l'article 81...
-
Arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX 20 février 2018
Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018Jurisprudence 2018Assurance-vie : - Changement de clause bénéficiaire testamentaire par une si...
-
Jugement du TGI de BORDEAUX du 25 janvier 2018
Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018Jurisprudence 2018- Demande de requalification d'un acte à titre onéreux en libéralité. - Paie...
-
Jugement du TGI de SOISSONS du 21 décembre 2017
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Au sens de l’article 618 du Code Civil, la déchéance de l’usufruit peut êt...
-
Jugement du TGI de PARIS 27 avril 2017
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Rejet de la demande de requalification du capital décès en donation indire...
-
Ordonnance de référé du TGI de PARIS du 3 février 2017
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017La demande de communication de pièces doit être justifiée, au sens de l’artic...
-
Arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX du 21 novembre 2016
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Cet arrêt a confirmé le jugement ayant prononcé la nullité d’un testament...
-
Jugement du TGI de BORDEAUX du 28 novembre 2017
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Le TGI de BORDEAUX a considéré que n’était pas prescrite l’action en nulli...
-
Jugement du TASS de BORDEAUX du 17 novembre 2017
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Si le TASS reconnait que la CARSAT est fondée à recouvrer, à l’encontre du co...
-
Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 18 octobre 2017
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Les appelantes ne pouvaient pas se prévaloir d’un manquement à l’exercice...
-
Jugement du TGI de BORDEAUX du 8 juin 2017
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017L’actif successoral étant exclusivement composé de liquidités disponibles sur...
-
Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE du 20 décembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Permet au conjoint survivant de jouir du bien immobilier, de la louer sans...
-
Jugement du TGI de GRASSE du 13 décembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Sur le détournement de l’actif successoral en présence de procuration sur...
-
Arrêt de la Cour d'Appel de TOULOUSE du 12 décembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Le prêt consenti par le défunt à un héritier, et dont la demande de rembou...
-
Jugement du TGI de NANTES du 7 décembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017La signature d’un acte de délivrance de legs rend irrecevable la demande d...
-
Jugement du TGI de VERSAILLES du 30 novembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Un légataire universel, qui n’est pas héritier ab intestat, ne saurait être t...
-
Jugement du TGI de BORDEAUX du 21 novembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Décision qui porte sur les éléments nécessaire à caractériser la reconnaissan...
-
Jugement du TGI de BORDEAUX du 13 novembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Sur les difficultés rencontrées par un majeur protégé incapable d’écrire et d...
-
Jugement du TGI de BERGERAC du 3 novembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Refus de trancher divers points litigieux pourtant débattus entre les héritie...
-
TGI de PARIS Ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 31 octobre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Détermination du dernier domicile du défunt par le Juge de la Mise en Etat...
-
Jugement du TGI de BORDEAUX du 17 octobre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Décision rendue après deux procès-verbaux de difficultés. Elle illustre l’im...
-
TGI de BORDAUX Ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 16 octobre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Décision qui illustre qu’une expertise ne peut suppléer la carence de la p...
-
Jugement du TGI de PARIS du 7 septembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Le caractère modique des dons manuels entraine leur qualification en prése...
-
Jugement du TGI de BRIVE du 31 août 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Les contrats de capitalisation doivent être inscrits à l’actif successoral...
-
Jugement du TGI de POITIERS du 22 août 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Un document intitulé « compte de succession » établi par un notaire n’équivau...
-
TGI de PARIS Ordonnance de Référé du 13 juillet 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Décision qui illustre les difficultés qui peuvent être rencontrées pour gérer...
-
Jugement du TGI de MARSEILLE du 10 juillet 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Pouvoirs spéciaux du Président du Tribunal Grande de Instance qui sur le f...
-
Jugement du TGI de BORDEAUX du 6 juillet 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017L’ex-concubine qui se maintient dans un bien indivis avec les enfants du c...
-
Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 5 juillet 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Les magistrats ne peuvent pas homologuer en l’état un simple projet liquid...
-
Jugement du TGI de PARIS du 29 juin 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Rejet de la demande de licitation d’un portefeuille d’actions aux motifs q...
-
Jugement du TGI de LA ROCHELLE du 20 juin 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Le décès de l’usufruitier entraine l’extinction de ses droits et le partag...
-
Jugement du TGI de BORDEAUX du 15 juin 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Indemnité d’occupation : une venue, même non régulière, peut caractériser...
-
Jugement du TGI d'ANGOULEME du 15 juin 2016
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Recel : le fait pour un héritier de dissimuler l’existence de chèque d’un...
-
Arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX du 23 mai 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Sur la prescription de l’action en réduction pour les successions antérieu...
-
Jugement du TGI de PARIS du 17 mai 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Non cumul pour le conjoint survivant, d’un legs en usufruit et de sa réser...
-
Jugement du TGI de PAU du 11 avril 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Ordonnance sur la nécessité de soulever l’exception d’incompétence territo...
-
TGI de BAYONNE Ordonnance de Mise en Etat du 10 avril 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Sous l’empire de la loi antérieure au 23 juin 2006, la délivrance d’un leg...
-
Jugement du TGI de CAHORS du 7 avril 2017
Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017Jurisprudence 2017Un jugement d’homologation d’un acte de partage par le Tribunal contrôlant...
-
Ordonnance du juge de la mise en état TGI de DIJON 6 avril 2017
Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017Jurisprudence 2017Une demande de contre-expertise après dépôt d’une première expertise judiciai...
-
Jugement du TGI de DAX du 22 février 2017
Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017Jurisprudence 2017Illustration de la sévérité jurisprudentielle quant à la qualification d’u...
-
Jugement du TGI de BORDEAUX du 2 février 2017
Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017Jurisprudence 2017Application des articles 840 du Code Civil et 1360 du Code de procédure Ci...
-
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 4 avril 2017
Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017Jurisprudence 2017Les droits du légataire universel s’apprécient à la date du décès du testa...
-
Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 31 mars 2017
Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017Jurisprudence 2017Rejet de la demande d’annulation d’un acte de vente pour insanité d’esprit...
-
Jugement TGI de CHARTRES du 29 mars 2017
Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017Jurisprudence 2017Le Tribunal juge recevable une action ab irato, mais il n’y fait pas droit au...
-
Ordonnance en la forme des référés du TGI de NANTERRE du 23 mars 2017
Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017Jurisprudence 2017Application de l’article 815-6 du Code Civil : autorisation de donner cong...
-
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux du 23 mars 2017
Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017Jurisprudence 2017La production d’une copie d’un jugement Australien confirmant « la responsabi...
-
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN DU 16 mars 2017
Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017Jurisprudence 2017Liquidation d’un régime de participation aux acquets Modalités de fixati...
-
Jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX 1ère Chambre Civile 21 février 2017
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017Jurisprudence 2017Action en retranchement et exigibilité de l’indemnité de retranchement L...
-
Jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX 1ère Chambre Civile 16 février 2017
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017Jurisprudence 2017Recel successoral Le repentir est constitué par l’information, même tard...
-
Arrêt de la Cour d’Appel de BESANCON 1ère Chambre Civile et commerciale 17 janvier 2017
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017Jurisprudence 2017Principe d’unicité de la procédure de partage judiciaire Interprétation...
-
Arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX 4ème Chambre Civile 9 janvier 2017
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Jurisprudence 2017Immeuble commercial en indivision Location à une société commerciale détenue...
-
Le partage judiciaire des successions.
Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017Articles et publicationsL’évolution sociologique multiplie les sources de conflits à l’occasion du rè...
-
Les pouvoirs speciaux du president du tribunal de grande instance statuant en la forme des referes
Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017Articles et publicationsArticle Echos Judiciaires Une solution rapide aux litiges affectant les in...