Jugement du TGI de BORDEAUX du 8 juin 2017

Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018

L’actif successoral étant exclusivement composé de liquidités disponibles sur les divers comptes bancaires dont été titulaire la défunte, et les droits des héritiers étant clairement définis en exécution du testament olographe consenti, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a arrêté les quotités de chacun des héritiers dans la succession et dit qu’il appartiendra au notaire commis de procéder à la distribution des liquidités composant l’actif de la succession.
 

Historique

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page