Jugement du TGI de BORDEAUX du 17 octobre 2017
Publié le :
07/02/2018
07
février
févr.
02
2018
Décision rendue après deux procès-verbaux de difficultés.
Elle illustre l’importance des expertises judiciaires pour évaluer les biens donnés et surtout la nécessité pour le notaire commis de prendre en compte la charge exécutée pour valoriser l’émolument d’une donation.
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