Jugement du TGI de Bordeaux du 15 mars 2018
Publié le :
17/09/2018
17
septembre
sept.
09
2018
Assurances-vie :
Fondements juridiques à la demande de réintégration du capital décès ou des primes à l'actif successoral :
1/ Article 894 du Code Civil :
Le contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrevocable (Cass 1er - 21/12/2007)
2/ Article L 132-12 du Code des Assurances :
Le caractère manifestement exagéré des primes versées.
En l'espèce aucun de ces moyens n'est retenu.
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